France Télécom doit rembourser plus de 800 millions d'euros d'aides d'Etat

19 Octobre 2007 , Rédigé par hans Publié dans #Privatisations et Union européenne

Encore une illustration des attaques de l’Union Européenne contre les services publics en France.

LEMONDE.FR avec AFP | 18.10.07 | 13h04 • Mis à jour le 18.10.07 | 13h04

Après avoir été condamné par le Conseil de la concurrence à une amende de 45 millions d'euros pour abus de position dominante dans l'Internet haut débit par l'ADSL, France Télécom doit maintenant débourser plus de 928 millions d'euros. En effet, la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) a appuyé, jeudi 18 octobre, une décision de la Commission européenne portant sur le remboursement à l'Etat d'aides indues. A l'été 2004, Bruxelles avait jugé illégal un avantage fiscal conféré à France Télécom entre 1991 et 2002 par l'Etat français. L'opérateur historique avait alors été condamné à rembourser à l'Etat entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros, plus les intérêts. Fin 2005, la Commission avait précisé la somme, estimant qu'elle se montait à 928 millions d'euros hors intérêts.

"MANQUE DE COOPÉRATION" DE LA FRANCE

Mais, en 2006, alors que rien n'avait été fait dans ce sens, la Commission européenne avait décidé de traduire la France devant la CEJ. Selon l'arrêt rendu jeudi par la Cour, "plus de deux ans après l'adoption [de la décision], l'aide en cause n'a toujours pas été remboursée", elle a alors décidé de condamner la France pour son "manque de coopération".

"Il n'y avait pas d'obstacle à ce que les autorités françaises mettent en œuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni à ce qu'elles coopèrent efficacement à la détermination du montant de celle-ci", a estimé la Cour. Mais elles "se sont contentées de contester le bien-fondé de la décision sans soumettre une contre-proposition chiffrée à la Commission".

L'affaire est toutefois loin d'être terminée. France Télécom et l'Etat français ont en effet, eux aussi, saisi la justice européenne début 2005, lui demandant d'annuler la condamnation de la Commission. Cette procédure judiciaire, qui devait initialement aboutir courant 2007, est toujours en cours. Néanmoins, ces recours ne sont pas suspensifs, a précisé un juriste de la Cour, et ils n'auraient pas dû empêcher France Télécom de rembourser l'Etat français.

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