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Non au forfait de financement des écoles privées par les communes
Le Parti ouvrier indépendant, avec tous les défenseurs de la laïcité, proteste contre l’adoption par l’Assemblée nationale, le 28 septembre, d’une disposition qui impose aux communes le financement de la scolarité en école privée des enfants inscrits dans une autre commune que celle de leur résidence.
Cette mesure est présentée par le gouvernement comme atténuant l’article 89 de la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation imposant aux communes ce financement.
Le POI rappelle que très nombreux maires laïques et républicains s’étaient insurgés contre cette obligation, et que beaucoup avaient refusé, malgré les menaces de sanctions judiciaires, d’obtempérer.
Il faut aussi rappeler que les prétendues clauses restrictives qui limiteraient l’obligation de financement par rapport à la version de l’article 89 de la loi de 2004 sont déjà inscrites dans l’article L212-8 du Code de l’éducation depuis février 2005.
Cette disposition n’est en rien un compromis ni un “ texte d’apaisement ” comme le prétend le ministre Luc Chatel.
Une telle disposition permet bien évidemment aux écoles privées de capter des élèves qui sans cela, seraient restés dans les écoles publiques.
Le POI, fidèle à la tradition laïque et républicaine, se prononce non seulement pour l’abrogation de cet article qui organise une véritable opération de promotion de l’enseignement privé, mais aussi pour l’abrogation de toutes les lois anti-laïques qui ont permis d’en arriver là :
La loi Debré de 1959 qui a permis le détournement des fonds publics par milliards au profit de l’enseignement privé.
Les accords de 1992-1993 entre le ministre Jack Lang et le secrétaire général de l’enseignement catholique Max Cloupet, qui ont notamment imposé la prise en charge financière par l’Etat des traitements et retraites des personnels de l’enseignement privé, au nom de la “ reconnaissance de la contribution de l’enseignement privé au système éducatif ” et ont consacré la parité de traitement entre le public et le privé.
Le POI reprend la revendication laïque : fonds publics à la seule école publique, fonds privés à l’école privée !
Il combat toutes les contre-réformes, les suppressions massives de postes et de classes qui empêchent l’enseignement public d’assurer sa mission d’instruction de tous les enfants et jeunes, sans distinction.
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