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Un CDD sans motif précis est un CDI
Contrairement au contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ( Article L.122-1 du Code du travail ).
Conclure un contrat à durée déterminée exige de préciser le motif de recours au CDD. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’article L.122-3-1 du Code du travail énonce précisément les cas de recours au CDD.
Qu’en est-il lorsque le CDD contient un motif qui ne correspond pas aux cas de recours prévus par le Code du travail ?
L’histoire:
Un Directeur commercial a été embauché par contrat à durée déterminée de six mois. Le contrat du salarié mentionnait que le CDD avait été conclu afin « d’assurer la transition de la reprise de l’entreprise par un nouveau repreneur et d’effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs ».
Le salarié considère que son contrat est à durée indéterminée, car son CDD ne mentionne pas un motif précis de recours prévu par la loi. Il a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que le CDD du salarié ne comportait aucune énonciation de motif pour lequel il a été conclu. Le contrat mentionnait un motif qui ne correspondait pas précisément aux cas de recours prévu à l’article L.122-3-1 du Code du travail. Par conséquent, le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas de motif.
Ce contrat devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée
Ce qu’il faut retenir :
Conclure un contrat à durée déterminée exige de préciser le motif de recours au CDD. A défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’article L.122-3-1 du Code du travail énonce précisément les cas de recours au CDD.
Qu’en est-il lorsque le CDD contient un motif qui ne correspond pas aux cas de recours prévus par le Code du travail ?
L’histoire:
Un Directeur commercial a été embauché par contrat à durée déterminée de six mois. Le contrat du salarié mentionnait que le CDD avait été conclu afin « d’assurer la transition de la reprise de l’entreprise par un nouveau repreneur et d’effectuer la transmission de tous les dossiers commerciaux, financiers, juridiques et administratifs ».
Le salarié considère que son contrat est à durée indéterminée, car son CDD ne mentionne pas un motif précis de recours prévu par la loi. Il a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que le CDD du salarié ne comportait aucune énonciation de motif pour lequel il a été conclu. Le contrat mentionnait un motif qui ne correspondait pas précisément aux cas de recours prévu à l’article L.122-3-1 du Code du travail. Par conséquent, le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas de motif.
Ce contrat devait donc être requalifié en contrat à durée indéterminée
Ce qu’il faut retenir :
- Le CDD doit mentionner expressément un des motifs de recours prévu par le Code du travail. A défaut, le CDD est conclu sans motif.
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- Le Conseil de prud’hommes requalifiera le CDD sans motif, en CDI.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2007, n° 06-43414
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